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Mamans : voici comment « donner » votre nom à votre enfant

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Depuis la loi de 2002, la France a mis fin à ce qu’il était coutume d’appeler « le règne du nom patronymique » pour ouvrir la voie au nom de famille, au premier sens du terme. En effet, le législateur fait aujourd’hui montre d’une certaine souplesse à cet égard, permettant ainsi l’expression des volontés individuelles des parents sur l’acte de naissance de l’enfant né ou à naître. Ils peuvent ainsi transmettre à leur descendance le nom du père, celui de la mère ou les deux accolés, avec quelques conditions liées à cette dernière éventualité. Explications…

La loi de filiation de 2002, corrigée en 2003 puis en 2005

Le texte de loi portant sur la filiation de 2002 a globalement été salué par une avancée civique, mais des contretemps pratiques et techniques ont très vite imposé une première correction en 2003, puis en 2005. En effet, les parents qui portaient des noms composés et qui souhaitaient les transmettre à leurs enfants donnaient lieu à des situations compliquées, avec des enfants portant jusqu’à 6 noms juxtaposés, à la manière des patronymes que l’on retrouve dans les pays hispanophones, lusophones et certains pays arabes. Une nouvelle mesure est venue limiter la transmission double à un nom par parent, à une exception près : les noms des parents étrangers sont considérés comme indivisibles, à condition qu’ils justifient d’un certificat de coutume délivré par un service d’état civil ou équivalent de leur pays d’origine.

Trois grandes « tendances » expliquent la réforme de la filiation en France :

  • La « hiérarchisation napoléonienne » des filiations devenait de plus en plus obsolète, notamment avec le boom des naissances hors mariage qui dépassent désormais largement les naissances dans le cadre de cette union ;
  • Historiquement, la paternité (et non la maternité) a toujours reposé sur une présomption. Aujourd’hui, avec la démocratisation du test ADN, la filiation peut être aisément prouvée ;
  • Enfin, l’évolution du droit européen tend à détacher le statut de l’enfant de la situation matrimoniale de ses parents.

Quel nom peut-on faire figurer sur l’acte de naissance de l’enfant ?

Dans le cas général, où la filiation est formellement établie à l’égard des deux parents, l’enfant peut porter le nom du père (par défaut, si aucune action n’est entreprise), le nom de la mère, ou les noms des deux parents, séparés par un espace et dans l’ordre de leur choix, dans la limite d’un nom de famille pour chaque parent. Attention : le choix réalisé pour le nom du premier enfant vaudra automatiquement pour les suivants. L’occurrence des noms de famille dépassant deux mots est élevée auprès des enfants nés entre 2002 et 2005, c’est-à-dire entre l’entrée en vigueur de la loi sur la filiation et la « correction » qui lui a été apportée.

Les enfants dont l’un des parents est étranger peuvent également porter le nom de leur mère, de leur père ou une association des deux, à une exception : les noms étrangers composés de plusieurs mots sont considérés comme indivisible, à moins de produire un certificat de coutume attestant du contraire.

Comment procéder pour choisir le nom de famille de son enfant ?

Il faut agir bien avant la déclaration de naissance et l’établissement de l’acte de naissance original de l’enfant (plus d’informations à ce sujet sur Mon Acte de Naissance). Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents, ceux-ci doivent faire une déclaration commune de choix du nom de famille à travers le formulaire Cerfa n° 15286. Ils doivent par ailleurs remplir et signer le document à la même date autrement, il est considéré comme nul et non avenu. Une fois rempli, le formulaire de choix du nom de famille de l’enfant est remis à l’officier d’état civil de la mairie de naissance de l’enfant, avec la déclaration de naissance. L’officier d’état civil réalisera alors l’acte de naissance de l’enfant, avec le nom choisi par les parents. Dans le cas d’une naissance issue d’un couple non marié, c’est le parent qui reconnaît l’enfant en premier qui lui transmet son nom. Les parents qui souhaitent que leur enfant porte leurs deux noms respectifs doivent donc procéder à une déclaration conjointe de l’enfant.


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